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Conditions Générales de Vente

PREAMBULE


« Saut en Parachute Haut de France » est un label commercial exploité par le présent site internet
www.Saut-en-Parachute-Haut-de-France.com, Micro Entreprise, dont le siège social est à 43 rue
decrombecque 62300 LENS, sous le numéro SIRET : 530 111 87100014 - APE 5110Z;

E-mail : contact@saut-parachute-hauts-de-france.com
Tel : 07 67 62 25 11.


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes de toutes prestations ou réservations entre Saut en Parachute Haut de France et ses clients sur ce site Internet. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à conserver une copie. Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux conditions particulières régissant l'achat de certains services associés. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente. Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la version en vigueur au jour de votre commande. A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales. Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’Application


Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents, et notamment sur
toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de prestations de service par notre Société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent pas la responsabilité du vendeur.

ARTICLE 2 - Commandes de Prestations


2-1: Les prestations de service offertes à la vente par la Société Saut en Parachute Haut de France sont celles présentées sur les sites www.Saut-en-Parachute-Haut-de-France.com et dont les caractéristiques essentielles y sont décrites. Conformément à l’article L111-1 du Code de la Consommation prévoyant que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service », la Société Saut en Parachute Haut de France permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces prestations de service par téléphone ou par mail, aux coordonnées figurant au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société s’engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir s’il ne s’estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des prestations de service vendues sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que les prestations de service commandées correspondent à ses besoins et à leur destination, le client étant seul responsable de la
conformité de prestations de service à l’usage auquel il les destine.
2.2 La réservation ou le billet cadeau est valable une année à compter de la date de réception de cette réservation. Il peut être offert sans réserver une date pour le saut. La réservation est cessible
(gratuitement) mais non remboursable. Au delà de la période de validité de la prestation, le client a la possibilité de demander par mail ou par courrier, un report gracieux ou le rachat d’une prestation équivalente valide pour la saison suivante. Pour ce faire il devra préciser sur son courrier : son nom, prénom et argumenter sa demande en présentant le cas de force majeur qui la empêché de réaliser son saut durant la période de validité de la prestation. Cette demande devra être envoyée un mois avant la date de fin de la validité de la réservation; Saut en Parachute Haut de France se réserve le droit de lui faire ou non une proposition commerciale. En cas de report accordé, la durée de validité ainsi que le lieu du saut seront précisés dans un email de réponse à la demande de report et il n'y aura aucune prolongation ni repots supplémentaires possibles au delà de ces délais, ce que le client accepte sans réserve. Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande. Saut en Parachute Haut de France confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande Saut en Parachute Haut de France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de délivrer la prestation de service.
2.3 Saut en Parachute Haut de France se réserve le droit d’apporter à tout moment à ses prestations de service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de délivrance de ladite prestation et se réserve le droit à tout moment de supprimer une des prestations de service figurant sur le site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si une prestation de service venait à être supprimée et si le client ne désirait pas porter son choix sur une autre prestation de service identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation de service après passation de la commande, Saut en Parachute Haut de France s’engage à informer le client dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone. Le client pourra alors annuler sa commande et Saut en Parachute Haut de France lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu’elle aurait pu percevoir du client. Toute impossibilité de réalisation des prestations de service, pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun
cas donner lieu au paiement par Saut en Parachute Haut de France de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu’ils soient.
2.4 Le Client s’engage à payer à la société Saut en Parachute Haut de France le prix total de la prestation au plus tard le jour du saut, aucun règlement par chèque ne sera accordée sur place.


ARTICLE 3 - Prestations


3.1 Les dates et lieux indiqués sur le site internet www.Saut-en-Parachute-Haut-de-France.com ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Notre société s’efforce de respecter les dates et lieux qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction des conditions normales d’exercice de l’activité parachutiste de référence dans la profession, et à exécuter les prestations, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que les conditions météo, grèves, gel, incendie, épidémie, autorisation de vol, sans que cette liste ne soit limitative. Un report ou un déplacement de la prestation de service ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par Saut en Parachute Haut de France de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d’aucune sorte.
3.2 Saut en Parachute Haut de France ne peut assurer les sauts tandem à horaires fixes. L’horaire
communiqué étant l’heure de rendez-vous et non pas l’heure de saut. Nous vous recommandons de
prévoir 3 à 4 heures de présence afin d’avoir le temps nécessaire pour effectuer le saut en parachute dans de bonnes conditions.
3.3 Les prix et tarifs figurant sur le site internet www.Saut-en-Parachute-Haut-de-France.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils s’entendent nets de tout escompte.
3.4 Le règlement des prestations de services commandées sur le sites internet www.Saut-en-Parachute- Haut-de-France.com s’effectue soit par PayPal, soit par chèque bancaire, par virement. Un chèque tant que celui-ci n'est pas débité n’est pas considéré comme libératoire de la dette. Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française. La réservation est validée à réception et encaissement du moyen de paiement utilisé. Aucun règlement ne pourra être réglé par chèque le jour du saut.
3.5 Tout incident de paiement ou non paiement du solde de la prestation autorisera Saut en Parachute Haut de France à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d’aucune sorte. En outre, l’acheteur devra rembourser à Saut en Parachute Haut de France tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10% des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. En cas de défaut de paiement du solde 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Saut en Parachute Haut de France sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.


ARTICLE 4 Consignes Santé


4.1 Lors de la prise de rendez vous, le client certifie être, à sa connaissance, en bonne forme physique et mentale, ne pas être enceinte, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie. Le saut en parachute biplace est effectué avec un Parachutiste Professionnel, le certificat médical bien que non obligatoire, est recommandé. N’hésitez pas à contacter votre médecin de famille et à lui demandé « un certificat de non contre indications à la pratique du saut en tandem » Le jour du rendez-vous, le client ne pas avoir consommé de boisson alcoolisée ou de substance illicite durant les huit heures précédant le saut. Vous ne devez pas avoir effectué de plongée sous marine dans les dernières 48 heures précédant le saut.
4.2 La tenue idéale pour un saut en parachute tandem, est de privilégier une tenue décontractée où l’on se sent à l’aise (ex: jogging ou jean, chaussures de sport). Pour le saut vous ne devez pas porter de chaussures à crochets. La tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise, couvrir
impérativement ses membres, prévoir une paire de gant. En cas de port de lentilles de contact, le client doit en avertir le moniteur. Pour les mineurs, le jour du saut, prévoir une autorisation signée des deux parents, ainsi qu’un certificat médical de non contre-indication à la pratique d’un saut en parachute tandem ayant moins de 3 mois. Pour les moins de 15 ans, une visite de non contre-indication d'un médecin ORL est obligatoire. L'enfant doit également correspondre aux critères de poids et de taille minimum. La taille minimum pour la pratique d'un saut en tandem est de 1m40, le poids minimum est de 40 kilos, le poids maximum est de 95 kilos au-delà, nous contacter.


ARTICLE 5 - Annulations et Reports


5.1 Report de saut, Saut en Parachute Haut de France peut être déliée de tout ou partie des ses
obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant l’exécution de la prestation de service. Saut en Parachute Haut de France se réserve donc le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour cause de révision d'avion, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tous autres cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, Saut en Parachute Haut de France ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par le client pour se rendre sur l’aérodrome correspondant. La réservation restera valable pour une date ultérieure. En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées seront considérées comme étant acquises ou dues. Le client peut reporter son saut au plus tard 15 jours avant la date de son rendez- vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de Saut en Parachute Haut de France. En dehors de ce délai, le montant de la réservation ou la totalité des sommes versées resteront acquises à Saut en Parachute Haut de France. En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
5.2 L’annulation et le remboursement des prestations avant la date prévue pour le(s) saut(s) ne seront acceptés que sur présentation d’un certificat médical de contre-indication d’un médecin pour le saut tandem. Il ne pourra être accordé de remboursement de la prestation en cas de refus de saut du client non motivé par des raisons médicales. Le moniteur de parachutisme prend en compte l’âge, la taille, le poids et se réserve le droit d’accepter ou de refuser une personne qu’il juge inadapté au saut en parachute. Dans ce cas, le montant de la prestation sera remboursé minoré des frais engagés par Saut en Parachute Haut de France, La réservation n'est prise en compte qu'après paiement total, des « Bons de Réservation de Saut » ou autres produits. Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à Saut en Parachute Haut de France.


ARTICLE 6- Informatique


En application de la Loi N°78-17 du 06 janvier 1978, les informations qui vous sont demandées sont
nécessaires pour que votre inscription puisse être traitée. Vos réponses sont obligatoires, le défaut de réponse rendant l'inscription impossible. Vous pouvez accéder aux informations et procéder
éventuellement aux rectifications nécessaires. Sauf avis contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.


ARTICLE 7 – Propriété Intellectuelle


Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.Saut-en-Parachute-Hautde- France.com sont réservés et sont la propriété exclusive de Saut en Parachute Haut de France ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, cartes cadeaux, plans et d’une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par Saut en Parachute Haut de France au client sont la propriété exclusive de Saut en Parachute Haut de France ou des ses fournisseurs. En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu’à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de Saut en Parachute Haut de France. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de Saut en Parachute Haut de France ni faire l’objet d’aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit. Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts et formations restent la propriété de la Société Saut en Parachute Haut de France. Dans ce cadre, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites exploités par la Société Saut en Parachute Haut de France le site Internet www.Saut-en-Parachute-Haut-de-France.com, sur les cartes cadeaux, prospectus, affiches et tous
les moyens de communications possibles.


ARTICLE 8 - Attribution de Juridiction


De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul
compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et toutes les opérations de vente des
prestations de Saut en Parachute Haut de France. Les présentes conditions générales de vente et toutes les prestations effectuées par Saut en Parachute Haut de France sont soumises à la loi française.


ARTICLE 9 Renonciation


Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses


Une réalisation DESIGNANDCOM